{"id":1971,"date":"2024-05-13T02:21:59","date_gmt":"2024-05-13T00:21:59","guid":{"rendered":"https:\/\/modest-cartwright.45-82-188-209.plesk.page\/?page_id=1971"},"modified":"2024-05-13T03:13:23","modified_gmt":"2024-05-13T01:13:23","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sealife-cameras.eu\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Table des mati\u00e8res :<\/b><\/p>

Article\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>1 - D\u00e9finitions<\/p>

Article\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur<\/p>

Article\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>3 - Applicabilit\u00e9<\/p>

Article\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>4 - L'offre<\/p>

Article\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>5 - L'accord<\/p>

Article\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>6 - Droit de r\u00e9tractation<\/p>

Article\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>7 - Frais en cas de retrait<\/p>

Article\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>8 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/p>

Article\u00a0\u00a0\u00a0<\/span>9 - Le prix<\/p>

Article 10 - Conformit\u00e9 et garantie<\/p>

Article 11 - Livraison et ex\u00e9cution<\/p>

Article 12 - Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/p>

Article 13 - Paiement<\/p>

Article 14 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/p>

Article 15 - Litiges<\/p>

Article 16 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 1 - D\u00e9finitions<\/b><\/p>

Les d\u00e9finitions suivantes s'appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>

\u00a0<\/p>

  1. P\u00e9riode de r\u00e9flexion<\/b>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation : le d\u00e9lai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>
  2. Consommateur<\/b>: la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l'entrepreneur ;<\/li>
  3. Au revoir<\/b>: jour calendaire ;<\/li>
  4. Dur\u00e9e de l'op\u00e9ration<\/b>Contrat \u00e0 distance : contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services dont l'obligation de livraison et\/ou d'achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;<\/li>
  5. Support de donn\u00e9es durable<\/b>Le consommateur ou le professionnel peut stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d'une mani\u00e8re qui permette la consultation ult\u00e9rieure et la reproduction inalt\u00e9r\u00e9e des informations stock\u00e9es.<\/li>
  6. Droit de r\u00e9tractation<\/b>la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion ;<\/li>
  7. Mod\u00e8le de formulaire<\/b>: le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 disposition par le professionnel qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation.\u00a0<\/span><\/li>
  8. Entrepreneur<\/b>Le service d'assistance \u00e0 la client\u00e8le : la personne physique ou morale qui offre des produits et\/ou des services \u00e0 des consommateurs \u00e0 distance ;<\/li>
  9. Accord \u00e0 distance<\/b>Le contrat de vente \u00e0 distance est un contrat par lequel, dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 par l'entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu'\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/li>
  10. Technologie de communication \u00e0 distance<\/b>Le consommateur et l'entrepreneur peuvent conclure un accord sans se rencontrer dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.<\/li>
  11. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/b>: les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'entrepreneur.<\/li><\/ol>

    \u00a0<\/p>

    Article 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur<\/b><\/p>

    Sealife Benelux BV
    Rue de l'industrie 6G\/Rouge
    3142LM Maassluis
    Pays-Bas<\/p>

    Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +31 (0)10-5910388
    Disponible du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h30<\/p>

    Adresse \u00e9lectronique : info@sealifebenelux.nl<\/p>

    Num\u00e9ro de la chambre de commerce : 55626386<\/p>

    Btw-identificatienummer: NL851791992B01<\/p>

    \u00a0<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Article 3 - Applicabilit\u00e9\u00a0<\/span><\/b><\/p>

    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre de l'entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.<\/li>
    2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur dans les plus brefs d\u00e9lais sur demande.<\/li>
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou autrement \u00e0 la demande du consommateur.<\/li>
    4. Si des conditions sp\u00e9cifiques aux produits ou aux services s'appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/li>
    5. Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 tout moment totalement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, l'accord et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplac\u00e9e sans d\u00e9lai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.<\/li>
    6. Les situations non couvertes par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \"dans l'esprit\" des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>
    7. Les incertitudes quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \"dans l'esprit\" de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li><\/ol>

      \u00a0<\/p>

      Article 4 - L'offre<\/b><\/p>

      1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l'offre.<\/li>
      2. L'offre est non contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.<\/li>
      3. L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d'\u00e9valuer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits et\/ou services propos\u00e9s. Les fautes ou erreurs \u00e9videntes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.<\/li>
      4. Toutes les images, sp\u00e9cifications et donn\u00e9es figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de r\u00e9siliation de l'accord.<\/li>
      5. Les images accompagnant les produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. L'op\u00e9rateur ne peut garantir que les couleurs affich\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits.\u00a0<\/span><\/li>
      6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'offre. Il s'agit dans le
        sp\u00e9cial :<\/li><\/ol>
        • prix TTC ;<\/li>
        • les frais d'exp\u00e9dition ;<\/li>
        • la mani\u00e8re dont l'accord sera conclu et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ;<\/li>
        • l'application ou non du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>
        • le mode de paiement, de livraison et d'ex\u00e9cution de l'accord ;<\/li>
        • le d\u00e9lai d'acceptation de l'offre ou le d\u00e9lai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;<\/li>
        • le montant du tarif de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d'utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilis\u00e9e ;<\/li>
        • si l'accord est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir acc\u00e8s ;<\/li>
        • la mani\u00e8re dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les rectifier ;<\/li>
        • toute autre langue dans laquelle, outre le n\u00e9erlandais, l'accord peut \u00eatre conclu ;<\/li>
        • les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et<\/li>
        • la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d'une op\u00e9ration de dur\u00e9e.<\/li><\/ul>

          \u00a0<\/p>

          \u00a0<\/p>

          Article 5 - L'accord<\/b><\/p>

          1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.<\/li>
          2. Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur doit imm\u00e9diatement confirmer la r\u00e9ception de l'acceptation de l'offre par voie \u00e9lectronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirm\u00e9 la r\u00e9ception de cette acceptation, le consommateur peut r\u00e9silier l'accord.<\/li>
          3. Si l'accord est conclu par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assurera un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/li>
          4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre l\u00e9gal - s'informer sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, en motivant sa d\u00e9cision.<\/li>
          5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable :<\/li><\/ol>

            a. l'adresse de visite de l'\u00e9tablissement du professionnel \u00e0 laquelle le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/p>

            b. les conditions et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l'exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/p>

            c. les informations sur les garanties et les services apr\u00e8s-vente existants ;<\/p>

            d. les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 4, paragraphe 3, des pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 moins que l'entrepreneur n'ait d\u00e9j\u00e0 fourni ces donn\u00e9es au consommateur avant l'ex\u00e9cution du contrat ;<\/p>

            e. les conditions de r\u00e9siliation de l'accord si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>

            1. Dans le cas d'une op\u00e9ration de dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique qu'\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li>
            2. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

              \u00a0<\/p>

              Article 6 - Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>

              A la livraison des produits :<\/i><\/p>

              1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Cette p\u00e9riode de r\u00e9flexion commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'entrepreneur.<\/li>
              2. Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de r\u00e9tractation, il renverra le produit \u00e0 l'entrepreneur avec tous les accessoires livr\u00e9s et - si cela est raisonnablement possible - dans l'\u00e9tat et l'emballage d'origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.<\/li>
              3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, il est tenu de le faire savoir au professionnel dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception du produit. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que le courrier \u00e9lectronique. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de r\u00e9tractation, il doit renvoyer le produit dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 temps, par exemple au moyen d'une preuve d'exp\u00e9dition.<\/li>
              4. Si le client n'a pas exprim\u00e9 sa volont\u00e9 d'utiliser son droit de r\u00e9tractation ou n'a pas renvoy\u00e9 le produit \u00e0 l'entrepreneur apr\u00e8s l'expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

                Sur la prestation de services :<\/i><\/p>

                1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours \u00e0 compter de la date de conclusion du contrat.<\/li>
                2. Pour faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'op\u00e9rateur au moment de l'offre et\/ou au plus tard lors de la livraison.<\/li><\/ol>

                  \u00a0<\/p>

                  Article 7 - Frais en cas de retrait\u00a0<\/span><\/b><\/p>

                  1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de retour seront tout au plus \u00e0 sa charge.<\/li>
                  2. Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9tractation. Cette disposition s'applique \u00e0 condition que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse \u00eatre apport\u00e9e.\u00a0<\/b>Les remboursements seront effectu\u00e9s par le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si le consommateur autorise express\u00e9ment un autre moyen de paiement.<\/li>
                  3. Si le produit est endommag\u00e9 en raison d'une manipulation n\u00e9gligente par le consommateur lui-m\u00eame, ce dernier est responsable de toute d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur du produit.<\/li>
                  4. Le consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation, ce qui doit \u00eatre fait avant la conclusion de l'accord d'achat.<\/li><\/ol>

                    \u00a0<\/p>

                    Article 8 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>

                    1. L'entrepreneur peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur pour les produits d\u00e9crits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqu\u00e9 dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.<\/li>
                    2. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les produits :\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

                      a. qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par l'entrepreneur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur ;<\/p>

                      b. qui sont clairement de nature personnelle ;<\/p>

                      c. qui, de par leur nature, ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s ;<\/p>

                      d. qui s'ab\u00eement ou vieillissent rapidement ;<\/p>

                      e. dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;<\/p>

                      f. pour les journaux et magazines individuels ;<\/p>

                      g. pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.<\/p>

                      h. pour les produits hygi\u00e9niques dont les scell\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s par le consommateur.<\/p>

                      1. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les services :<\/li><\/ol>

                        a. concernant des activit\u00e9s d'h\u00e9bergement, de transport, de restauration ou de loisirs \u00e0 effectuer \u00e0 une certaine date ou pendant une certaine p\u00e9riode ;<\/p>

                        b. dont la livraison a commenc\u00e9 avec l'accord expr\u00e8s du consommateur avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>

                        c. concernant les paris et les loteries.<\/p>

                        \u00a0<\/p>

                        \u00a0<\/p>

                        Article 9 - Le prix<\/b><\/p>

                        1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne seront pas augment\u00e9s, \u00e0 l'exception des modifications de prix dues \u00e0 des changements de taux de TVA.<\/li>
                        2. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix indicatifs doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans l'offre.\u00a0<\/span><\/li>
                        3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/li>
                        4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l'entrepreneur l'a stipul\u00e9 et :\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

                          a. ils r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou<\/p>

                          b. le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'augmentation de prix prend effet.<\/p>

                          1. Les prix mentionn\u00e9s dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/li>
                          2. Tous les prix s'entendent sous r\u00e9serve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilit\u00e9 n'est accept\u00e9e pour les cons\u00e9quences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erron\u00e9.\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

                            \u00a0<\/p>

                            Article 10 - Conformit\u00e9 et garantie<\/b><\/p>

                            1. L'entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes \u00e0 l'accord, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d'utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de la conclusion de l'accord. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l'entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.<\/li>
                            2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits l\u00e9gaux et les r\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.<\/li>
                            3. Tout produit d\u00e9fectueux ou mal livr\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d'origine et dans un \u00e9tat neuf.<\/li>
                            4. La p\u00e9riode de garantie de l'entrepreneur correspond \u00e0 la p\u00e9riode de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.<\/li>
                            5. La garantie ne s'applique pas si<\/li><\/ol>